Cour d'appel de Douai

ARRET DU 31 Mai 2007

N 997 / 07

RG 06 / 02584

JGH / NB

JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 12 Septembre 2006

NOTIFICATION

à parties

le 31 / 05 / 07

Copies avocats

le 31 / 05 / 07

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale

-Prud'Hommes-

APPELANT :

M. Bruno X...

...

62570 HALLINES Comparant en personne Assisté de : Mme Marie-Christine Y... (Délégué syndical CGT)

INTIME :

S. A. S. CERAMIQUES Z...

...

59143 NIEURLET Représentant : Monsieur Xavier Z..., Directeur Général

DEBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2007

Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : A. BACHIMONT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

JG. HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE

P. NOUBEL : CONSEILLER

P. RICHEZ : CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute avec S. BLASSEL, greffier lors du prononcéFaits et procédure ;

Le 9 octobre 2006 M. Bruno X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, dans le litige qui l'oppose à la SAS CERAMIQUES Z..., a dit son licenciement pour motif économique justifié, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 127,87 euros au titre de remboursement d'heures de préavis retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ;

Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité de l'appel en ce qui concerne la copie du jugement que la déclaration d'appel ne contenait pas ;

Par lettre du 8 février 2007, Mme Y..., déléguée syndicale représentant M. X..., a indiqué que, lorsqu'il a interjeté appel, M. X... n'a joint que la page d'en tête du jugement au lieu de l'entier jugement ;

Que M. Z... représentant la SAS CERAMIQUES Z... s'en est remis à la sagesse de la cour ;

Sur ce, la cour ;

Sur la recevabilité de l'appel ;

Attendu qu'aux termes de l'article R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; la déclaration est accompagnée de la copie de la décision ;

Attendu que la cour constate que le jugement a été notifié à M. Bruno X... le 15 septembre 2006 ;

Que, contrairement à ce qu'indique Mme Y... déléguée syndicale, le greffe de la cour a constaté que la déclaration d'appel n'était accompagnée d'aucun document ;

Que la première page du jugement n'a été adressée à la cour que le 20 octobre 2006, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ;

Que la copie intégrale du jugement a été adressée à la cour le 8 février 2007 ;

Que la copie de la décision attaquée a dès lors été transmise à la cour après l'expiration du délai d'appel ;

Que l'appel est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne M. Bruno X... aux dépens.