Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, 06/02584

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/05/2007

Numéro d'affaire

06/02584

Résumé

ARRET DU 31 Mai 2007 N 997 / 07 RG 06 / 02584 JGH / NB JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 12 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties le 31 / 05…

Extrait

ARRET DU 31 Mai 2007 N 997 / 07 RG 06 / 02584 JGH / NB JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 12 Septembre 2006 NOTIFICATION à parties le 31 / 05 / 07 Copies avocats le 31 / 05 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. Bruno X... ... 62570 HALLINES Comparant en personne Assisté de : Mme Marie-Christine Y... (Délégué syndical CGT) INTIME : S. A. S. CERAMIQUES Z... ... 59143 NIEURLET Représentant : Monsieur Xavier Z..., Directeur Général DEBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : A. BACHIMONT COMPOSITION DE LA COUR L…