Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-45.391

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

05-45.391

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2005), que la société Auto servi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2005), que la société Auto service a engagé le 17 avril 1997 M. X..., par contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien, puis de réceptionnaire atelier et de responsable atelier à compter du 1er mars 2001 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré le salarié à l'issue des deux examens médicaux en date des 9 et 24 avril 2003 "inapte définitif en tant que chef d'atelier" et a proposé comme reclassement "un travail dans un bureau" ; qu'après avoir été convoqué le 24 avril à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décla…