Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-47.254

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

04-47.254

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail : Attendu que pour déclarer l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail : Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt attaqué énonce qu'en adressant sa déclaration d'appel au président de la juridiction qui a rendu le jugement, M. X... n'a pas satisfait aux exigences de l'article R. 517-7 du code du travail ; que son appel, ainsi formé, équivaut à une absence d'acte, une telle irrégularité échappant à la règle "pas de nullité sans grief" résultant des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel est parvenue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans le délai d'appel en sorte que l'appel est…