Article R. 516-5 : texte et décisions associées – page 5

pour Mme Y... n'était qu'une concubine au nom de Dubois ; qu'ainsi l'article R. 516-5 du Code du travail n'a pas été respecté ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement ou des pièces de la procédure que l'avocat qui représentait Mme Z... à l'audience ait contesté, ainsi qu'il était à même de le faire, la qualité de la personne représentant M. Y... ; que, par suite, la contestation ultérieure de cette qualité est tardive et ne saurait être accueillie .

cette prétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 516-5 du Code du travail, le délégué ayant qualité pour représenter la partie doit être membre de l'organisation syndicale à laquelle celle-ci appartient, ce qui implique qu'elle justifie de son appartenance syndicale, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que si les délégués permanents ou non permanents des organisations.

présenté pour assister son collègue n'avait pas récusé M. X..., l'article R. 516-5 du Code du travail habilitant les salariés à assister les parties appartenant à la même branche d'activité, d'autre part, que la journée du 29 août 1985 paraissait avoir été prise dans le cadre des heures de délégation autorisées, sans que l'employeur ne rapporte la preuve d'un dépassement de ce crédit d'heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assistance d'un.

que l'acte d'appel était irrégulier, les dispositions de l'article R.516-5 du Code du travail ne dérogeant pas à la règle posée par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

le nom était mentionné audit acte ou un des mandataires visés à l'article R. 516-5 du Code du travail ; Qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'ils ont déclaré mal-fondée la procédure d'inscription de faux formée contre les actes d'appel établis par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 6 juillet 1982, les arrêts rendus le 22 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

les parties en matière prud'homale que les personnes énumérées à l'article R. 516-5 du Code du travail et au nombre desquelles ne figurent pas les interprètes, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée que devant les juges d'appel le défaut de qualité de l'interprète ait été invoqué ; que la nullité susceptible de.

motif légitime et peuvent se faire assister ; qu'il résulte de l'article R. 516-5 du même code que les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié en matière prud'homale sont les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, le conjoint, les avocats et, devant la cour d'appel, les avoués ; qu'abstraction faite de.

ci soit assistée par son père, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que Mlle Y... avait comparu en personne, assistée par son père, tant lors de la tentative de conciliation que devant la formation de jugement ; qu'il ne résulte pas de la procédure ou du jugement que M. X..., représenté par son avocat, ait contesté, comme il était en mesure de le faire, cette assistance ; que, par suite, sa contestation ultérieure est tardive .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte des articles 931.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT, LES DELEGUES PERMANENTS OU NON PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT M X... A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA.

DES ARTICLES 117, 118, 119, 242 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-5 ET R. 516-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE TIREE PAR LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER DU FAIT QUE MOREL, DELEGUE SYNDICAL, Y AVAIT PARTICIPE EN TANT QUE REPRESENTANT DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET.

PAR SON REPRESENTANT LEGAL ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES R.516-4 ET R.516-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI, BIEN QU'AUTREMENT REDIGES, N'ONT PAS MODIFIE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, QUE L'AVOCAT PEUT SEULEMENT LE REPRESENTER EN CAS DE MOTIF LEGITIME ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE POUVOIR DELIVRE PAR LA SOCIETE A SON AVOCAT, N'INVOQUAIT PAS UN TEL MOTIF, ET QUE L'AVOCAT N'EN AVAIT PAS DAVANTAGE INVOQUE A LA BARRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT.