Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 85-43.874

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1989

Numéro d'affaire

85-43.874

Résumé

Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au respect du principe du contradictoire, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale de la Cour, qu'elle a ensuite été confiée à l'un des conseillers chargé de l'instruire, que ce dernier a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour composée des mêmes magistrats dans son délibéré.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 14 mai 1985) d'avoir méconnu le principe du contradictoire en recevant les explications de M. Y..., appelant, qui, selon le pourvoi, s'est présenté en fin d'audience ainsi qu'il apparaîtrait à la lecture du plumitif, et alors que la société intimée, d'une part avait dû présenter ses explications et développer ses écritures en l'absence de M. Y..., non présent à l'appel des causes, et d'autre part avait été ainsi jugée sans avoir été entendue en fonctions d'explications de l'appelant, dont elle n'avait pas eu connaissance au préalable et qui n'avaient pu être débattues contradictoirement, violant ainsi les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulemen…