Article R. 516-5 : texte et décisions associées – page 4

fin de non-recevoir alors, selon les moyens, d'une part, que l'article R. 516-5 du Code du travail n'exige pas que les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, aient la qualité de membres de ces organisations pour être habilités à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, les organisations syndicales étant seules juges de leurs intérêts et de la capacité des personnes qu'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant M. X... à son employeur, la société Armor bétons chantiers, celle-ci s'est fait représenter devant la juridiction prud'homale par M.

pour toute la procédure jusqu'à la cour d'appel conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, que les juges du second degré se sont référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a été mise en cause ni par le jugement du 28 mars 1989 qui précise que le mandataire était muni d'un pouvoir régulier, ni par l'arrêt qui énonce que M. X... El Hadj était représenté par ce mandataire .

de prud'hommes n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... et la société Provence villages font grief à l'ordonnance de les avoir condamnés conjointement et solidairement à remettre les bulletins de paie à M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que les constatations faites personnellement par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ; que la mention de l'arrêt qui, sans faire état de la présence de M. Z..., constate que l'appelant n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 1er décembre 1988, n'ayant pas été attaquée par la voie de l'inscription de faux, elle ne peut être remise en cause .

régulier auraient représenté l'association, et qu'ainsi les articles R. 516-5 du Code du travail, 414 et 416 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés, et, d'autre part, que l'association ne lui a fait parvenir ses conclusions écrites que deux jours avant l'audience, de sorte qu'auraient été violés les articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement qu'un avocat était présent à l'audience de plaidoiries pour défendre l'association et qu'il a déposé des conclusions .

et pouvait, de ce fait, représenter l'employeur conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, peu important le lien de parenté existant entre celui-ci et son mandataire, et alors, d'autre part, qu'il résultait des allégations et des pièces de la salariée que Mme Y... "dirigeait et animait" l'entreprise et qu'elle "faisait office de directeur de magasin" aux lieu et place de son fils ; en second lieu, de l'avoir condamné à payer à son.

qu'en refusant néanmoins le renvoi, la cour d'appel a violé les articles L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient condamner Melle X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il s'agissait d'une procédure dispensée du ministère d'avocat et que la société ne pouvait exposer des frais revêtant un caractère obligatoire et que la salariée n'a pas.

Mais attendu, d'abord, sur les deux premiers moyens, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail, un salarié ou un membre d'une entreprise peut, en matière prud'homale, valablement représenter l'employeur, il doit, conformément aux prescriptions de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, justifier qu'il en a reçu de l'employeur le mandat ou la mission ; Que les juges du fond ayant constaté, d'une part, que la personne qui s'était.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article R. 516-5 du Code du travail autorise une personne à représenter son conjoint, encore convient-il que le mandat soit précis, que l'affaire pour laquelle le pouvoir était donné n'était pas précisée, pas plus que la nature des actes de procédure qui pourraient être effectués par le conjoint, ni la date du pouvoir et que la cour d'appel ne saurait reconnaîre, sans violer les règles de forme, que Mme Y...

Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M. Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M. X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le.

ni membre de l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, qu'il ait été soutenu que la personne qui avait représenté l'employeur devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel, n'avait pas la qualité de représentant syndical ; que dès lors, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; sur le.