Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1993, 88-44.230

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/1993

Numéro d'affaire

88-44.230

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s U 88-44.230 et V 88-44.231 formés par : 18) la société Provence villages,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s U 88-44.230 et V 88-44.231 formés par : 18) la société Provence villages, société à responsabilité limitée dont le siège est à Ampus (Var), 28) M. Eric X..., demeurant 18, place du Marché à Draguignan (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de M. Claude Z..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le c…