Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, 92-42.584

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1994

Numéro d'affaire

92-42.584

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 92-42.584, 92-42.585, 92-42.586 et 92-42.587 formés par : 1 / la société anonyme Lec Réfrigération France, dont le siège est sis ... (Pas-de- Calais), représentée par ses représentants légaux en exercice, 2 / le syndicat des industries métallurgiques et annexes du Pas-de-Calais Ouest, rue des Fleurs à Calais (Pas- de-Calais), représenté par ses représentants légaux en exercice, 3 / la société anonyme Houle Dentelles, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / la société à responsabilité limitée Textiles Bomy, dont le siège est sis Campagne-les-Guines (Pas-de- Calais), représentée par son gérant en exercice, 5 / la société anonyme Dentelles Calaisiennes, dont le siège est sis à Calais (Pas-de-Calais), ...…