Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-42.334

Mots-clés droit social

Requalification • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1993

Numéro d'affaire

89-42.334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Andrée, Moniqueoudjil, née Averty, demeurant à Sainte-Pazan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Andrée, Moniqueoudjil, née Averty, demeurant à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), ..., commune de Saint-Hilaire de Chaléons, en cassation de deux jugements rendus le 10 février 1989 et le 10 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section activités diverses), au profit de l'Association d'entraide aux personnes agées (AEAPA), dont le siège est à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), ..., commune de Saint-Hilaire de Chaléons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-…