Article R. 516-5 : texte et décisions associées – page 3

qui s'était déclaré incompétent, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-5 du Code du travail dispose que les parties peuvent être représentées par un salarié de la même branche d'activité, que M. X..., ancien salarié de la société Delta-Diffusion, en tant que demandeur d'emploi dans la même profession, assimilable à un salarié durant toute la durée de son indemnisation pouvait valablement représenter Mme Y..., que peu importe par ailleurs qu.

du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-14-2, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement attaqué relève que M. X... a comparu en personne; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux et rend inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la représentation du salarié; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que, d'une part la qualité de délégué syndical de la personne qui assistait M.

un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale ; Attendu, d'autre part, que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir invité les parties à s'expliquer sur le pouvoir de représentation de M. X... de Sallanches, alors que cette question était l'objet de l'appel, manque en fait ; Attendu, en outre, que le.

un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale; Attendu, d'autre part, que le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir invité les parties à s'expliquer sur le pouvoir de réprésentation de M. X... de Sallanches alors que cette question était l'objet de l'appel, manque en fait; Attendu, en outre, que le moyen.

un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale; Attendu, d'autre part, que le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir invité les parties à s'expliquer sur le pouvoir de réprésentation de M. X... de Sallanches, alors que cette question était l'objet de l'appel, manque en fait; Attendu, en outre, que le moyen.

des articles 74, 121, 625, 631 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour de renvoi, après avoir relevé qu'elle était saisie par l'employeur d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, a, sans encourir les griefs des moyens, fait l'exacte application des articles 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile en décidant que cette fin.

la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la déclaration de saisine avait été faite par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avoué et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, la cour de renvoi a exactement décidé qu'elle n'était pas valablement saisie ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que Mme Y...

Sur les six moyens réunis : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait pas assister ou représenter Mme Y..., salariée de la société.

du principe de la contradiction et de violation des articles R. 516-4, R. 516-5, R. 516-13 et suivants du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 du même Code, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, envers M.

des articles 14, 562, 931, 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5, R. 516-6, R. 517-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt qui ne justifie ni de la convocation de M. Bonnet qui représentait M. X..., ni de la citation de M. X... lui-même tant par voie de notification qu'éventuellement par voie de signification et refuse d'examiner les moyens d'appel, traduit une violation conjointe des articles 14 , 561 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R.

application des articles 411 et 417 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail, à la Cour de Cassation, dans l'action introduite par moi contre la société Daneform Danel Ferry , en conséquence de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises, avec mission de défendre mes intérêts, de transiger éventuellement et de recevoir toutes sommes obtenues... Bon pour pouvoir, pour former un pourvoi en cassation" ; Qu'en raison de.

ne pouvait la représenter en justice, alors, selon le moyen d'une part, que l'article R. 516-5 du Code du travail dispose que l'employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement ; que la cour d'appel ayant retenu qu'il existait un contrat de travail entre la société et M. Y..., il s'ensuivait que ce dernier était dans un lien de subordination ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-3-3, L. 212-4-2 et R.