Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-40.705

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

85-40.705

Résumé

Dès lors que l'une des parties à une instance prud'homale n'a pas contesté, comme elle était en mesure de le faire, que son adversaire ait pu être assisté de son père, tant lors de la tentative de conciliation que devant la formation de jugement, sa contestation ultérieure est tardive.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Reims, 15 janvier 1985), Mlle Y..., engagée par M. X..., en qualité de vendeuse le 19 juillet 1983, a été licenciée le 5 juin 1984 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à Mlle Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en admettant que celle-ci soit assistée par son père, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que Mlle Y... avait comparu en personne, assistée par son père, tant lors de la tentative de conciliation que devant la formation de jugement ; qu'il ne résulte pas de la procédure ou du jugement que M. X..., représenté par son avocat, ait contesté, comme il était en mesure de le faire, cette assistance ; que, par suite, sa contestation ultérieure est tardive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que…