Code du travail
Article R. 516-5 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 516-5
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
Le conjoint ;
Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1976, 75-40.652
Cour de cassationLe salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le représenter en justice, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice de ce chef la régularité de sa représentation n'ayant pas été critiquée par les défendeurs ni contestée en elle-même par lui devant les juges du fond, et n'ayant pas eu d'influence sur la décision attaquée.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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