Article R. 516-5 du Code du travail : texte et jurisprudence – page 6

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Article R. 516-5

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Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :

Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;

Le conjoint ;

Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 516-5

61 décisions

61

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1976, 75-40.652

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR .

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR .

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