Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 75-40.652
Arrêt du 18 février 1976Pourvoi n° 75-40.652
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le représenter en justice, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice de ce chef la régularité de sa représentation n'ayant pas été critiquée par les défendeurs ni contestée en elle-même par lui devant les juges du fond, et n'ayant pas eu d'influence sur la décision attaquée.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
4 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE FERREIRA EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER L'OMISSION DE LADITE MENTION, D'OU N'EST RESULTE POUR LUI AUCUN PREJUDICE, DES LORS QUE LA REGULARITE DE SA REPRESENTATION N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LES DEFENDEURS NI CONTESTEE EN ELLE-MEME PAR LUI DEVANT LE JUGE DU FOND ET N'A PAS EU D'INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2149ba5988459c559fd