Article R. 516-4 : texte et décisions associées – page 4

en personne et celles de la procédure orale prévues par les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort en vertu de l'article R. 517-3 du Code du travail lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte en déclarant l'appel recevable .

légale au regard de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée, qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la personne chargée de représenter l'APAEI à l'audience n'était pas habilitée à le faire, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile que la seule mention des jugements prescrite à peine de nullité est celle relative au nom des juges .

valoir aucun motif légitime, en violation des dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aussi bien le jugement de première instance que l'arrêt énoncent que la caisse était représentée à chaque audience par un avocat, ce dont il résulte que les juges du fond ont, par là-même, admis la légitimité des motifs d'absence du représentant légal de la caisse ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le premier moyen, du pourvoi n U 91-43.023, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

n'ont pas invoqué de motif légitime pour être représentées ; que l'article R. 516-4 du Code du travail a été violé ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des différentes mentions du jugement que les avocats qui représentaient les parties absentes ont seuls été entendus lors de l'audience du 9 janvier 1990 ; que, par ailleurs, les avocats ayant été autorisés à plaider par le conseil de prud'hommes, il s'en déduit que celui-ci avait admis que les parties avaient un motif légitime à ne pas comparaître en personne .

légal de la caisse n'avait pas comparu en violation de l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énoncant que la caisse était représentée par un avocat au barreau, le conseil de prud'hommes a, par là-même, admis que le représentant légal de la caisse avait un motif légitime de ne pas comparaître ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et le caractère contradictoire des débats, méconnaissant ainsi l'article R. 516-4 du Code du travail, la partie adverse étant absente aux débats et qu'enfin il n'a pas été tenu compte des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le document contesté ; que, d'autre part, le moyen ne précise pas en quoi les dispositions invoquées auraient été violées et qu'enfin, l'employeur était représenté devant la cour d'appel .

alors, selon le pourvoi, qu'en violation des dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail prescrivant la comparution des parties en personne, jamais le président ou l'un des quatre directeurs de l'UTB n'a comparu ni en conciliation, ni devant le bureau de jugement, pas plus que devant la cour d'appel, sans qu'à un moment quelconque ait été présenté un motif légitime d'absence ; Mais attendu, d'abord, que le grief en ce qu'il est dirigé contre la décision de première instance n'a pas été soulevé devant la cour d'appel .

n'a jamais comparu en personne en violation des dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes en énonçant que la société SATEM était représentée par un avocat du barreau a par là-même admis, par application des dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail que le représentant légal de la société avait un motif légitime de ne pas comparaître en personne ; Sur le deuxième moyen .

Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M. Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M. X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu.

la chambre sociale de la Cour de Cassation, en application des articles R. 516-4 et R. 516-3 du Code du travail que "les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime" et que "le bureau de conciliation entend les parties et s'efforce de les concilier", qu'il peut exister des motifs légitimes d'absence et que M. B... exposait dans sa lettre adressée au conseil de prud'hommes qu'il serait absent en raison de la fermeture annuelle de son établissement à la date de tentative de conciliation .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-4 du Code du travail, alors que, enfin, s'il apparaît au jour fixé pour la tentative de conciliation que le défendeur n'a pas été joint sans faute de sa part lors de la première convocation, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance, qu'ainsi, en.

qu'il soit représenté par sa concubine ; Mais attendu que, selon l'article R. 516-4 du Code du travail, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime et peuvent se faire assister ; qu'il résulte de l'article R. 516-5 du même code que les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié en matière prud'homale sont les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité.