Article R. 516-4 : texte et décisions associées – page 3

d'une part, des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail, d'autre part, de l'article 2003 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en acceptant que la société soit représentée par un avocat, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis l'existence d'un motif légitime justifiant la non comparution du mandataire social ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que l'.

pas à éluder les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail, contrairement aux prétentions de l'arrêt attaqué, que l'avocat n'ayant pas produit un motif légitime, écrit et oral, du représentant légal de la société en cause, la cour d'appel a violé l'application des articles précités, que la cour d'appel était tenue de répondre aux conclusions de M. X..., et qu'en se contentant du motif écrit du directeur, à.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil.

un déni de justice ; Mais attendu, qu'en application de l'article R. 516-4 du Code du travail, les parties sauf excuse reconnue légitime, sont tenues de comparaître en personne; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des termes de la décision que M.

454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-14-2, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement attaqué relève que M. X... a comparu en personne; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux et rend inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la représentation du salarié; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que, d'une part la qualité de délégué syndical de la personne qui assistait M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Protorep Industries en qualité de VRP le 9 mars 1992; qu'il a été licencié le 6 novembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires; Attendu qu'en cours de procédure la société.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-4 du Code du travail; Mais attendu que la procédure étant orale, le dépot par une partie, devant la juridiction prud'homale, de conclusions écrites, ne peut suppléer à son défaut de comparution; que la cour d'appel ayant relevé que la société appelante ne comparaissait pas et n'était pas représentée, en a exactement déduit, dès lors qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, qu'elle ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges.

présent arrêt, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la déclaration de saisine avait été faite par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avoué et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, la cour de renvoi a exactement décidé qu'elle n'était pas valablement saisie ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que Mme Y...

du principe de la contradiction et de violation des articles R. 516-4, R. 516-5, R. 516-13 et suivants du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 du même Code, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, envers M.

les parties étant tenues de comparaître en personne en vertu de l'article R. 516-4 du Code du travail, dès lors que ces dernières ont été régulièrement convoquées, ce qui est bien le cas en l'espèce, leur nécessaire comparution personnelle permet d'instaurer un débat contradictoire, tant au niveau des moyens de fait et de droit, qu'au niveau des éléments de preuve, que dans le cadre de la procédure prud'homale, l'examen contradictoire des pièces doit.

les articles 4, 5, 7, 15, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4, R. 516-6, R. 516-7 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures qu'il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve que "son droit à réintégration résulte des décisions administratives qu'elle invoque", se borne à rappeler le principe de la charge de la preuve énoncé à l'article 1315 du Code civil .

de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur ne s'est présenté ou fait représenter à aucun stade de la procédure, se bornant à adresser au conseil de prud'hommes avant l'audience de jugement, diverses pièces et conclusions .