Cour de cassation · 30 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section encadrement), au profit :

1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Protorep Industries, demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC de Rennes, pris en sa qualité de gestionnaire du FNGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Protorep Industries en qualité de VRP le 9 mars 1992; qu'il a été licencié le 6 novembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires;

Attendu qu'en cours de procédure la société Protorep Industries a été déclarée en liquidation judiciaire et que l'instance a été reprise par Me X..., mandataire judiciaire;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, le conseil de prud'hommes énonce que "Me X... prétend que la société Protorep a payé tout ce qui était dû à M. Y... lors du licenciement";

Attendu, d'une part, qu'en se fondant sur les seules écritures du défendeur alors que ce dernier n'était ni présent ni représenté, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-4 et R. 516-6 du Code du travail;

Et attendu, d'autre part, qu'en se prononçant par de tels motifs qui sont dubitatifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches;

Condamne M. X... et la société ASSEDIC de Rennes aux dépens;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.