Article R. 516-4 : texte et décisions associées – page 5

légitime de la non-comparution de l'employeur, violant ainsi l'article R.516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en acceptant que Melle Y... soit représentée par un avocat, le Conseil de prud'hommes a implicitement mais nécessairement admis l'existence d'un motif légitime justifiant la non-comparution du mandataire social ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A... reproche aussi au jugement de l'avoir.

prévalue ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel de s'être prononcée sans qu'elle ait été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été examinée et sans que le représentant légal de la société ait comparu en personne, bien qu'il n'ait invoqué aucun motif légitime ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des.

de l'avocat des sociétés, dès lors que les dispositions de l'article R.516-4 du Code du travail ne permettaient pas à celui-ci de les représenter ; que les juges du fond n'ont donc pas pu violer les droits de la défense de la partie non-comparante en autorisant l'autre partie à déposer son dossier en cours de délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile .

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X... B... C... A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 ET R. 516-16 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DIDIER QUI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCIERIE DES HALLIERS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PREAVIS QU'IL N'A PAS EFFECTUEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS DE N'AVOIR PAS ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE, QUE LA SOCIETE N'A A PAS COMPARU EN PERSONNE ET QU'ELLE N'A FOURNI EN TEMPS UTILE UN MOTIF LEGITIMIME D'ABSENCE .

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG) REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE, LE 1ER JUILLET 1976, PAR ME SERGE GUERIL, AVOCAT DE X..., DU JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 A R.516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 411 A 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE.