Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 84-41.719

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1986

Numéro d'affaire

84-41.719

Résumé

La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu.

Extrait

Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à compter du 1er juin 1981 puis du 1er octobre 1981 au 31 janvier 1982 ; que la société lui a proposé, pour la conserver à son service au-delà de cette date, un contrat à durée indéterminée en qualité de correspondante régionale " Nord-Est ", au coefficient 185 de la classification des employés, techniciens, dessinateurs et assimilés de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils ; qu'ayant estimé que la rémunération qui lui était offerte était inférieure à celle qu'e…