Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 83-41.557

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1986

Numéro d'affaire

83-41.557

Résumé

L'employeur s'étant engagé envers un salarié, par un contrat de stage pratique, à lui donner une formation de conducteur de transports en commun, et ne lui ayant pas donné la formation promise, le caractère illégal de ce contrat n'est pas exclusif de l'existence d'une faute commise par l'employeur pouvant être génératrice d'un préjudice et dont réparation est due au salarié.

Extrait

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Autocars Maury Transports a engagé M.Billon le 5 décembre 1977 pour un stage pratique de formation de huit mois : que M.Billon, resté à son service à l'issue de ce stage, a démissionné le 5 septembre 1978 en signant un reçu pour tout solde de tout compte, et a été engagé pour un nouveau stage de formation par la Société de Transports Loire-Vilaine, ayant des liens étroits avec la précédente ; qu'un contrôle administratif ayant révélé l'illégalité de ce second stage, M.Billon a démissionné et a assigné les deux sociétés en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas tenu leur engagement de le former à la conduite des véhicules de transport en commun ; que le jugement prud'hommal attaqué a fait droit à sa demande à l'encontre de la Société Loire-Vilaine ; Attendu que l…