Cour de cassation · 24 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.779

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Dates essentielles

30 avril 1980Jugement prud'homal Passage source
24 février 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X... B... C... A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ;

QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE ET ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE LE DECES DE LONG ETAIT IMPREVISIBLE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT CONCERNANT PA PRESENCE DES PARTIES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EN SORTE QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT DEJA ETE PAYEE ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ;

QU'ENFIN, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DECES DE L'EMPLOYEUR, QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE PRIVE PAS LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

Textes cités

3 références

R. 516-4Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X... B... C... A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X... B... C... A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
… DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT DEJA ETE PAYEE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ; QU'ENFIN, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DECES DE L'EMPLOYEUR, QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE PRIVE PAS LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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prud'hommes","procédure","jugement","2) contrat de travail","cession de l'entreprise","article l. 122","12 du code du travail","domaine d'application","contrat de travail","employeur","décès","continuation des contrats de travail","effet","licenciement","indemnité de préavis","indemnités","délai","congé","décès de l'employeur","demande formée contre l'héritier"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X... B... C... A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE ET ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS
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UD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE ET ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE LE DECES DE LONG ETAIT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT CONCERNANT PA PRESENCE DES PARTIES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EN SORTE QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYE
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gement","2) contrat de travail","cession de l'entreprise","article l. 122","12 du code du travail","domaine d'application","contrat de travail","employeur","décès","continuation des contrats de travail","effet","licenciement","indemnité de préavis","indemnités","délai","congé","décès de l'employeur","demande formée contre l'héritier"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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E L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT DEJA ETE PAYEE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ; QU'ENFIN, LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE DECES DE L'EMPLOYEUR, QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE PRIVE PAS LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE
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["1) jugements et arrets","caractère authentique","mention relative à la présence des parties à l'audience","prud'hommes","procédure","jugement","2) contrat de travail","cession de l'entreprise","article l. 122","12 du code du travail","domaine d'application","contrat de travail","employeur","décès","continuation des contrats de travail","effet","licenciement","indemnité de préavis","indemnités","délai","congé","décès de l'employeur","demande formée contre l'héri
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ets","caractère authentique","mention relative à la présence des parties à l'audience","prud'hommes","procédure","jugement","2) contrat de travail","cession de l'entreprise","article l. 122","12 du code du travail","domaine d'application","contrat de travail","employeur","décès","continuation des contrats de travail","effet","licenciement","indemnité de préavis","indemnités","délai","congé","décès de l'employeur","demande formée contre l'héritier"]

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DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c5065d

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, n° 15-17.891Cite aussi l’article R. 516-4 du Code du travail
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