Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 80-41.779

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1983

Numéro d'affaire

80-41.779

Résumé

Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER 1978 AYANT CESSE SES FONCTIONS AU DECES DE CELUI-CI LE 12 DECEMBRE 1978, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX Y..., X... B... C... A..., AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR INEXACTEMENT MENTIONNE LEUR ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE ET ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE LE DECES DE LONG ETAIT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT CONCERNANT PA PRESENCE DES PARTIES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, EN SORTE QUE LE PREMIER MOYEN NE PEU…