Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 22

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2 et R. 516-30 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé ; "alors, d'une part, que ce délit suppose pour d être constitué que le salarié ait été irrégulièrement licencié .

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France .

a conservé apparemment sa pleine valeur, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, alors, d'autre part, que la société Canson avait fait valoir que le contrat était un contrat nouveau et entièrement distinct du contrat consenti par la société Arjomari, puisqu'il comportait une période d'essai, une modification de secteur, une modification de calcul de la rémunération et une modification de calcul de remboursement de frais ; qu'.

pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X...

par le tribunal de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R 516-30 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que la société Sogec n'avait pas limité à 24 le nombre des employés salariés que les emplois effectivement exercés antérieurement à la liquidation de la société Ameto étaient nécessairement disponibles au sein de la société Sogec ; qu'il ne suffit pas, pour qu'il y ait poursuite de la même entreprise au sens de l'article L 122-12 du Code du travail, qu'une activité se poursuive avec une existence propre .

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-30 et R. 516-31, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., salarié des Etablissements Marcel Y..., a, le 28 février 1986, emprunté à son employeur une somme qu'il s'est engagé à rembourser en 40 mensualités égales ; que la reconnaissance de dette qu'il a alors signée précisait qu'en cas de départ de l'entreprise, il.

fond le rendant incompétent pour statuer et ce en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant le droit à remboursement de frais de voiture et frais divers de M. X... en dehors de toutes dispositions de ce chef au contrat, pour une période d'emploi elle-même contestée et en l'état d'une prise en charge directe de partie de ses frais par la société, le conseil de prud'hommes a outrepassé ses compérences telles que définies à l'article précité .

et refuser de la qualifier de contestation sérieuse sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, à supposer que la cour d'appel eût pu analyser ladite clause et statuer sur sa validité, elle ne pouvait qualifier le refus d'application de celle-ci par Mme Z... de trouble manifestemnet illicite sans violer l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la liquidation des biens de la société Sofrapeint, exploitant en location-gérance un fonds de commerce d'entreprise de peinture, ayant été prononcée par jugement du 3 juillet 1985, et le syndic ayant, le 10 juillet suivant, procédé au licenciement pour cause économique de M. A... et.

qu'ainsi, la décision de la cour d'appel est privée de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, au demeurant, que le salarié dispensé d'exécuter son préavis ne peut se voir privé du salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé ; que la faute, quelle qu'en soit la gravité, reprochée au salarié après la fin du préavis ne saurait le priver des droits acquis à cette date, pas plus qu'elle ne pourrait dispenser l'employeur de payer le préavis s'il avait été travaillé .

la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen est irrecevable en sa première branche, dès lors qu'il ne précise pas en quoi était sérieusement contestable l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement de complément d'indemnité du préavis réclamé par M. X... ; Attendu, d'autre part, que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce .

antérieur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi .