Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 88-40.471

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

88-40.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1990:SO00627

Résumé

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., attaché commercial à la société Est multicopie, a été licencié par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait un fixe et des commissions ; Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987) d'avoir condamné la société Est multicopie à verser à M. X..., avec intérêt de droit à compter du jour de la demande, un complément d'indemnité de préavis pour le mois d'octobre 1987 et par voie de conséquence un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un sold…