Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 21

de l'usage et a par là même excédé ses pouvoirs en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse régionale, le treizième mois est égal au douzième du montant du salaire annuel ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le mode de calcul du treizième mois résultant d'un usage dans l'entreprise motif pris de ce que "cet avantage social...

1988, l'absence d'urgence, condition nécessaire d'application de l'article R. 516-30 du Code du travail ainsi violé ; alors, en tout cas, qu'en ne caractérisant pas une telle urgence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article R. 516-30 ; alors que, d'autre part, s'agissant de l'absence de sérieux de la contestation de l'obligation, la seule référence à une jurisprudence constante ne constitue pas une motivation ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

"licenciement", alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail qu'à l'exception d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés ne peut ordonner de mesures qu'à la condition de caractériser l'urgence ; que, pour ordonner à la société Radio Nostalgie la délivrance d'une attestation délivrée aux ASSEDIC et faisant mention du licenciement de la salariée, le juge des référés s'est borné à énoncer que l'existence de ce licenciement n'était pas sérieusement contestable .

Z..., mandataire liquidateur de la société Etablissements Y... : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean Y..., salarié de la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., est devenu directeur commercial le 1er janvier 1957, puis gérant de la société le 23 avril 1977 ; que, le 19 septembre 1987, il a été licencié pour motif économique et révoqué de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale des associés .

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'une part que l'employeur reconnaissait être tenu de réintégrer le salarié, et d'autre part que la preuve de la suppression du poste occupé par ce dernier avant son licenciement n'était pas rapportée, la cour d'appel a, sans excéder ses pouvoirs ordonné sous astreinte, sa réintégration dans son emploi .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; qu'en la cause, sous couvert d'une demande tendant à l'exécution pure et simple d'une décision passée en force de chose jugée, ayant annulé une mesure de rétrogradation, Mme Y...

en mettant celui-ci à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 516-30 du même Code ; Mais attendu que dés lors que la réintégration du salarié avait été ordonnée, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ; que les juges du fond ayant constaté que par la mise à pied litigieuse, l'employeur avait entendu faire obstacle à une décision de justice, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS .

qu'elle s'était elle-même reconnue, violant ainsi les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, la cour d'appel qui, pour déclarer le trouble manifestement illicite, a considéré qu'au sein des cabinets de comptabilité il était impossible d'établir des cloisons étanches en fonction des divers secteurs d'activité, a, premièrement, fait une fausse application de la clause de non-concurrence prévue au contrat qui ne portait que sur l'interdiction pour M.

somme à titre provisionnel, d'avoir été rendue en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail "compte tenu des sérieuses contestations qui existent contre la demande de la salariée" ; Mais attendu que M. Y... ne précisant pas en quoi la demande en paiement de Mlle X... se heurtait à une contestation sérieuse, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

par les salariés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 436-1, R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail que celle-ci soit substantielle ou non .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a attrait la société Sotis 38 devant la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de la voir condamnée à lui délivrer une lettre de licenciement et un certificat de travail et à lui verser le salaire afférent à la semaine du 26 au 30 mars 1990 ; que la formation de référé a fait droit à l'intégralité de la demande de l'intéressé .

de prud'hommes a tranché une question de fond et violé ainsi les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les primes litigieuses avaient été instituées par un accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les modalités de calcul de ces primes, appliquées depuis 1974, ne pouvaient être modifiées par l'employeur sans respecter un délai de prévenance suffisant ; que c'est, dès.