Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 88-43.528

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1991

Numéro d'affaire

88-43.528

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme, dont le siège social est à Paris…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme, dont le siège social est à Paris (11e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Mamar B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la…