Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 85-45.712

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1990

Numéro d'affaire

85-45.712

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCE…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président, Monsieur Z..., 2°/ L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1985 par la formation de référé du conseil de prud'hommes du Tarn-et-Garonne, siégeant à Montauban, au profit de : 1°/ Monsieur Serge A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°/ Monsieur Roland H..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 3°/ Monsieur Mario I..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 4°/ Monsieur Christian D..., demeurant au lieudit "Sardi" à Nègrepelisse (Tarn…