Cour de cassation · 17 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.113

LicenciementInspection du travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ameto ayant été prononcée, le juge commissaire a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement et qui n'étaient pas au nombre des salariés réembauchés, ont demandé devant la juridiction prud'homale en formation de référé, a être réintégrés, au titre de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au sein de la société Sogec ;

Attendu que cette société reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'en présence d'un précédent arrêt rendu par elle-même le 30 janvier 1987, entre les mêmes parties, sur une cause identique, rejetant une demande analogue parce qu'elle soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant à nouveau en référé, ne pouvait, sans relever de circonstances nouvelles postérieures à sa décision initiale, retenir sa compétence, en invoquant l'absence de contestation sérieuse, sans violer l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, alors, d'autre part, que l'applicabilité en l'espèce de l'article L 122-12 du Code du travail soulevait une difficulté sérieuse en présence d'un plan de reprise, énumérant limitativement les types d'emploi pouvant être assurés par la société Sogec, entériné par le tribunal de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R 516-30 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que la société Sogec n'avait pas limité à 24 le nombre des employés salariés que les emplois effectivement exercés antérieurement à la liquidation de la société Ameto étaient nécessairement disponibles au sein de la société Sogec ; qu'il ne suffit pas, pour qu'il y ait poursuite de la même entreprise au sens de l'article L 122-12 du Code du travail, qu'une activité se poursuive avec une existence propre ; qu'il faut encore qu'il y ait, chez le nouvel exploitant, maintien des mêmes emplois et des conditions de fonctionnement appelant la mise en oeuvre des mêmes moyens ; que, faute d'avoir constaté ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que par son arrêt du 30 janvier 1987, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance qui avait mis hors de cause la société Sogec, a dit qu'il existait une contestation sérieuse en ce que la demande de MM. X... et Y... en paiement de salaires était dirigée contre cette société et a ordonné au mandataire liquidateur de la société Ameto de verser les salaires des deux interessés en attendant qu'une décision soit prise quant à leur situation ; que, statuant après que le ministre des affaires sociales et de l'emploi eut rejeté le recours formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement des deux délégués du personnel et après que le mandataire liquidateur eut prononcé le licenciement de ceux-ci pour cause économique, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, au vu de ces circonstances nouvelles qui réglaient la situation des deux interessés, s'est reconnue le pouvoir de statuer sur la demande en réintégration présentée par eux ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que la société Sogec n'avait, dès août 1986, pratiquement jamais limité le nombre des salariés employés dans l'entreprise, ce nombre ayant toujours été supérieur à 24, a ainsi fait ressortir la cession totale dont le fonds avait été l'objet ; qu'ayant, d'autre part, constaté que le licenciement des salariés protégés avait été prononcé malgré le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative, elle a décidé, à bon droit, que cette mesure était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la réintégration des salariés concernés ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement et qui n'étaient pas au nombre des salariés réembauchés, ont demandé devant la juridiction prud'homale en formation de référé, a être réintégrés, au titre de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au sein de la société Sogec ; Attendu que cette société reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'en présence d'un précédent arrêt rendu par elle-même le 30 janvier 1987, entre les mêmes parties, sur une cause identique, rejetant une demande analogue parce qu'elle soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-30Code du travail
Passage cité
… l'absence de contestation sérieuse, sans violer l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, alors, d'autre part, que l'applicabilité en l'espèce de l'article L 122-12 du Code du travail soulevait une difficulté sérieuse en présence d'un plan de reprise, énumérant limitativement les types d'emploi pouvant être assurés par la société Sogec, entériné par le tribunal de commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R 516-30 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que la société Sogec n'avait pas limité à 24 le nombre des employés salariés que les emplois effectivement exercés antérieurement à la liquidation de la société Ameto étaient nécessairement disponibles au sein de la société Sogec ; qu'il ne suffit pas, pour qu'il y ait poursuite de la même entreprise au sens de l'article L 122-12 du Code du travail, qu'une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
isé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement et qui n'étaient pas au nombre des salariés réembauchés, ont demandé devant la juridiction prud'homale en formation de référé, a être réintégrés, au titre de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au sein de la société Sogec ; Attendu que cette société reproche à l'arrêt attaqué (Tou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
en attendant qu'une décision soit prise quant à leur situation ; que, statuant après que le ministre des affaires sociales et de l'emploi eut rejeté le recours formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement des deux délégués du personnel et après que le mandataire liquidateur eut prononcé le licenciement de ceux-ci pour cause économique, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, au vu de ces circonstances nouvelles qui réglaient l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e des affaires sociales et de l'emploi eut rejeté le recours formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement des deux délégués du personnel et après que le mandataire liquidateur eut prononcé le licenciement de ceux-ci pour cause économique, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, au vu de ces circonstances nouvelles qui réglaient la situation des deux interessés, s'est reconnue le pouvoir de statuer sur la demande en réintégrati
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
, le juge commissaire a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement et qui n'étaient pas au nombre des salariés réembauchés, ont demandé devant la juridiction prud'homale en formation de référé, a être réintégrés, au titre de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au sein de la société Sogec ; Attendu que cette so
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Ameto de verser les salaires des deux interessés en attendant qu'une décision soit prise quant à leur situation ; que, statuant après que le ministre des affaires sociales et de l'emploi eut rejeté le recours formé contre la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement des deux délégués du personnel et après que le mandataire liquidateur eut prononcé le licenciement de ceux-ci pour cause économique, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, au vu de ce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e travail, execution","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement par le mandataire liquidateur","licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","fonds de commerce","vente","effets","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire","continuation du contrat de travail","conditions","transfert d'une entité
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement par le mandataire liquidateur","licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","fonds de commerce","vente","e
Mentions dans le texte
par le mandataire liquidateur","licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","fonds de commerce","vente","effets","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire","continuation du contrat de travail","conditions","transfert d'une entité économique autonome conservant son identité","fonds appartenant à une soci
Mentions dans le texte
refus","effet","fonds de commerce","vente","effets","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire","continuation du contrat de travail","conditions","transfert d'une entité économique autonome conservant son identité","fonds appartenant à une société en liquidation des biens","licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession","refere","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","applicati

Autres thèmes (1)

Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement par le mandataire liquidateur","licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","fonds de commerce","vente","effets","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire","continuatio
Mentions dans le texte
uidateur","licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","fonds de commerce","vente","effets","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire","continuation du contrat de travail","conditions","transfert d'une entité économique autonome conservant son identité","fonds appartenant à une société en liquidation des biens","licen
Mentions dans le texte
ement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","fonds de commerce","vente","effets","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire","continuation du contrat de travail","conditions","transfert d'une entité économique autonome conservant son identité","fonds appartenant à une société en liquidation des biens","licen

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b14e9ba5988459c518a2

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-17.424Cite aussi l’article R. 516-30 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement