Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 23

en contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 531-1 et R. 516-30 du Code du travail ; alors que, la formation des référés de la juridiction prud'homale ne peut allouer une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel a dû, pour allouer une provision à Mlles X... et Y..., apprécier la valeur et la portée d'un refus d'enregistrement d'une convention de l'article L. 980-9 du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a retenu que la société n'avait confié, depuis plusieurs mois, à la salariée, soumise à des changements successifs de services, que des tâches ponctuelles et de courte durée sans en démontrer la nécessité, ni justifier de son impossibilité de lui procurer un emploi correspondant à sa qualification professionnelle .

965 ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'engagé le 1er février 1987 en qualité de chef de studio par la société Edigraph, M. Y... a quitté l'entreprise le 22 août 1988, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement de salaires ; Attendu que pour ordonner à la société de remettre au salarié une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.

le transfert ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un trouble manifestement illicite suppose la violation caractérisée de dispositions légales et est exclusif de l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'un tel trouble résultait de ce que les salariés étaient sans travail, ce qui justifiait leur réintégration dans la société F...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne s'est pas fondée sur l'urgence mais sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de.

les articles 490 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-2 et R. 516-30 du Code du travail, alors, deuxièmement, que les syndics ne sont pas légalement tenus d'inscrire une créance produite sur les relevés transmis à l'Assedic et que la "carence" du syndic n'est établie qu'en cas de manquement à ses obligations, que la cour d'appel, en estimant recevable la demande des salariés contre l'AGS en vue de sa condamnation à verser entre les mains du syndic le montant des créances litigieuses sans caractériser la "carence" du syndic, a violé l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rouen, 24 mars 1987), M. A..., qui était employé dans l'entreprise artisanale de chaudronnerie exploitée par MM. Y... et Z..., a donné sa démission par lettre du 9 janvier 1987 ; que, prétendant s'être vu imposer.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le second des textes susvisés.

sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le préavis de la salariée, régulièrement licenciée, se terminait le 4 décembre 1987 ; qu'il a pu en déduire que les obligations de l'employeur qui était lié contractuellement jusqu'à cette date, n'étaient pas sérieusement contestables, celui-ci s'étant borné à invoquer, à la.

sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le préavis de la salariée, régulièrement licenciée, se terminait le 4 décembre 1987 ; qu'il a pu en déduire que les obligations de l'employeur qui était lié contractuellement jusqu'à cette date, n'étaient pas sérieusement contestables, celui-ci s'étant borné à 3 2960.

'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association, portant sur la validité des contrats de travail litigieux au regard de l'article L. 324-1 du Code du travail, ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du même code ; Mais attendu que le moyen n'énonce pas les motifs pour.

du juge des référés, et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... n'avait pas accepté la modification substantielle de son contrat de travail, constituée par sa mise en chômage partiel total, et, d'autre part, que, malgré la décision de l'inspecteur du Travail du 9 avril 1984 refusant le licenciement de ce salarié protégé.