Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-42.654

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1989

Numéro d'affaire

87-42.654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert Y..., demeurant ... (Seine-maritime), 2°/ M. Jean-Jac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert Y..., demeurant ... (Seine-maritime), 2°/ M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. A... Jacques, demeurant ... les Sapins (Seine-maritime), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. B..., Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avoc…