Cour de cassation · 17 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.539

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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17 octobre 1990Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Graulhet, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, une certaine somme au titre d'heures supplémentaires effectuées en juillet et août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X... soutenait que Mme Y... avait offert d'effectuer des heures supplémentaires pour réparer en partie les dommages causés par elle-même et son mari aux biens personnels de son employeur et à une machine de l'entreprise ; qu'en estimant que la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... n'était pas sérieusement contestée par ces conclusions, qui faisaient pourtant ressortir que les heures de travail ainsi données en paiement n'avaient pu elles-mêmes donner naissance à une créance de salaires, le juge de référé a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'un des trois dommages dont Mme X... faisait état dans ses conclusions pour s'opposer à la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... était la destruction par M. Y..., époux de cette dernière, d'une machine située dans un atelier de l'entreprise ; qu'en énonçant que les dommages invoqués par Mme X... concernaient un litige relatif à l'occupation par les époux Y... d'un appartement appartenant à M. et Mme X..., l'ordonnance a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ;

Attendu, d'autre part, que dès lors que l'employeur ne peut, pour des créances ne trouvant pas leur cause dans le contrat de travail, opérer compensation par retenue sur la quotité saisissable du salaire que si la créance est liquide et exigible et qu'il n'était pas allégué que la créance de l'employeur revêtît ces caractères, le juge des référés a décidé à bon droit qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

R. 516-30Code du travail
Passage cité
. Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Graulhet, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, une certaine somme au titre d'heures supplémentaires effectuées en juillet et août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance …
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R. 516-31Code du travail
Passage cité
… 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X... soutenait que Mme Y... avait offert d'effectuer des heures supplémentaires pour réparer en partie les dommages causés par elle-même et son mari aux biens personnels de son employeur et à une machine de l'entreprise ; qu'en estimant que la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... n'était pas sérieusement contestée …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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ce","constatation","nécessité (non)","obligation non sérieusement contestable","condition suffisante","salaire","heures supplémentaires","paiement","compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur","compensation impossible","contrat de travail, execution","compensation","compétence du juge des référés"]
Demandes et arguments
n d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; Attendu, d'autre part, que dès lors que l'employeur ne peut, pour des créances ne trouvant pas leur cause dans le contrat de travail, opérer compensation par retenue sur la quotité saisissable du salaire que si la créance est liquide et exigible et qu'il n'était pas allégué que la créance de l'employeur revêtît ces caractères, le juge des référés a décidé à bon droit qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ;
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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ordonné à la constatation de l'urgence ; Attendu, d'autre part, que dès lors que l'employeur ne peut, pour des créances ne trouvant pas leur cause dans le contrat de travail, opérer compensation par retenue sur la quotité saisissable du salaire que si la créance est liquide et exigible et qu'il n'était pas allégué que la créance de l'employeur revêtît ces caractères, le juge des référés a décidé à bon droit qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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["prud'hommes","référé","provision","attribution","conditions","urgence (non)","urgence","constatation","nécessité (non)","obligation non sérieusement contestable","condition suffisante","salaire","heures supplémentaires","paiement","compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur","compensation impossible","contrat de travail, execution","compensation","compétence du juge des référés"]
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réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Graulhet, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, une certaine somme au titre d'heures supplémentaires effectuées en juillet et août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme
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ehors des cas d'urgence, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X... soutenait que Mme Y... avait offert d'effectu
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rononcée qu'à titre de provision, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X... soutenait que Mme Y... avait offert d'effectuer des heures supplémentaires pour réparer en partie les dommages causés par elle-même et son mari aux biens personnels de son employeur et à une machine de l'entreprise ; qu'en estimant que la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... n'était pas sérieusement contestée par ces conclusions, qui faisaient pourtant
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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-17.424Cite aussi l’article R. 516-30 du Code du travail
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