Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 14

et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'.

et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17 et L. 131-1 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager.

d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le salarié dont le licenciement a été décidé avant sa désignation comme délégué syndical, bénéficie du statut des salariés protégés dans la seule hypothèse où il rapporte la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation avant de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement .

une contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée s'était bornée à refuser une modification de son contrat de travail exigée par l'employeur, a exactement décidé que ce refus ne constituait pas, à lui seul, une manifestation claire et non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'elle a pu.

sa saisine et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail; alors que, de seconde part, le juge des référés ne peut ordonner en référé que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que l'interprétation d'une convention ou d'une note interne à une entreprise, destinée à déterminer son applicabilité au litige, constitue une contestation sérieuse excédant le pouvoir du juge des référés.

local ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, soit l'article 879 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés, tel l'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines .

les moyens, qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le juge des référés, ayant relevé que la décision de mutation avait, aux dires mêmes de la société, été suspendue dans l'attente d'une décision sur la désignation de la salariée en qualité de déléguée, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait, dans ces conditions, refuser de régler les salaires pour la période allant de février à avril 1997, antérieure à l'application de la décision de mutation .

1134 du Code civil et méconnaît ses pouvoirs, en violation des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, statuant en référé, considère qu'une telle clause constituerait " pour le salarié une entrave tout à fait contestable, voire même illicite, à la liberté réciproque de rompre le contrat de travail, ainsi qu'aux libertés à l'intérieur de l'entreprise " et retient qu'il appartient aux seuls juges du fond de déterminer si une telle clause est " licite " .

de deuxième part, que la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs tirés des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail ; que, dans ces cahiers de liaison et dès avant son licenciement, le salarié avait signalé par écrit et verbalement à la direction toute une série d'éléments de dysfonctionnement de la maison Le Clos Saint-Michel; qu'il était donc fondamental que le salarié puisse obtenir la délivrance de ces cahiers de liaison à compter du 1er.

le moyen, que le conseil de prud'hommes a, d'une part, violé l'article R. 516-30 du Code du travail, qu'en effet la demande formulée par le salarié portait, à titre principal, sur le paiement d'une mise à pied à titre conservatoire dont le paiement dépendait de la nature du licenciement finalement prononcé par l'employeur, se heurtait, de toute évidence à contestation sérieuse et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a violé l'article R.

des salariés de la société Interself, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la condamnation, par une juridiction de référé, à payer des salaires s'analyse en une provision ; que la formation de référé ne peut accorder de provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la société Eurest apportait une contestation sérieuse à l.

effectif du salarié depuis le 13 janvier 1997, violant ainsi l'article R. 516-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il y avait eu différend sérieux d'une part, sur la modification du contrat alléguée par M. X... Santos et, d'autre part, sur l'existence de son acceptation initiale à se rendre sur le site Beauregard le 13 janvier 1997 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne.