Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-44.213

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

95-44.213

Résumé

Constitue un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés le refus par un employeur de reprendre les salariés entrant dans la catégorie du personnel visée par une convention collective qui prévoit que l'entreprise qui se voit confier un marché précédemment attribué à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail de certaines catégories de personnel.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Rennes, 6 juillet 1995), que M. Z... et Mmes Y... et X... étaient employés de la société Interself qui assurait la restauration de l'Ecole des Mines ; qu'à la suite du transfert des locaux de l'école, celle-ci a procédé à un appel d'offres et le marché a été dévolu à la société Eurest à compter du 1er janvier 1995 ; qu'informée, les 13 et 16 décembre 1994, que sa candidature n'avait pas été retenue, la société Interself a communiqué à la société Eurest les renseignements relatifs aux trois salariés qu'elle employait par lettre du 22 décembre 1994 ; que la société Eurest a refusé de reprendre le personnel ; Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la " remise en état " des contrats de travail des trois salariés et de l'avoir condamnée au paiement des salaires à compter de la date d…