Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 95-43.816

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1998

Numéro d'affaire

95-43.816

Résumé

L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du 19 janvier 1978.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Les Rapides de Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 février 1995 au 23 avril suivant ; que l'employeur ayant cessé à partir du 5 mars 1995 de lui verser son salaire au motif que le médecin-contrôleur n'avait pu effectuer le 4 mars 1995 une contre-visite médicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé, de demandes au titre du maintien de son salaire pour la période du 28 février 1995 au 10 avril suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, outre des indemnités pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Metz, 17 juillet 1995), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a le droit d…