Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 13

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'association Francas de Lons à verser une indemnité de licenciement à Mme X... qu'elle employait en qualité de directrice au Centre de loisirs sans hébergement (CLSH de La Marjorie"), le conseil de prud'hommes, statuant en référé, se borne à relever que Mme X... démontre qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail au repreneur et qu'en conséquence, elle a bien été licenciée au 31 décembre 1997 .

des banques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; que, de deuxième part, sauf disposition expresse en ce sens dans la convention collective, les voies de recours conventionnelles ouvertes, en matière disciplinaire, devant des organismes dotés de simples pouvoirs consultatifs, ne sont pas suspensives d'exécution de la sanction ; qu'en l'espèce, l'article 33 de la Convention collective.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande formée par M. X... portait sur le paiement de salaires pour une période postérieure à la résiliation du contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande formée par M. X... portait sur le paiement de salaires pour une période postérieure à la résiliation du contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU .

validité d'une candidature et a fait une fausse application des articles R. 516-30 et 31 du Code du travail qui prévoient que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation avait eu lieu avant tout dépôt de liste de candidats, a pu décider que le salarié ne bénéficiait pas de la protection légale instaurée par l'article L.

regard des qualifications existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la détermination de la classification d'un salarié dépend des tâches principales de l'intéressé et non des missions accessoires ou occasionnelles, de sorte qu'en retenant que les salariés concernés étaient autorisés à conduire des chariots automateurs, sans rechercher si cette fonction.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rupture des relations contractuelles était intervenue au mois de novembre 1995, a pu décider, pour la période postérieure à cette date, que l'obligation de l'employeur au versement du salaire était, indépendamment des circonstances de la rupture, sérieusement contestable et que.

justifié légalement sa décision au regard des articles R. 516-1, R. 516-2, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que la demande dérivant du même contrat de travail ne peut faire l'objet d'une instance distincte que si le fondement même des prétentions n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, qu'en l'espèce, le fondement de la demande de réintégration formée devant le juge des référés était.

moyen, en premier lieu, que M. X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu que M. X... avait rompu son contrat de travail, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une rupture conventionnelle, contestée par la société Arras Carrelages ; et.

d'un droit contesté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis des contrats de travail des salariés, que la commission invoquée par ces derniers à l'appui de leur demande constituait une avance sur frais et non une rémunération, les frais demeurant à leur charge .

articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale, L. 412-18, L. 412-19, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait décision implicite de rejet entraînant l'annulation de la nouvelle mesure de mise à pied conservatoire et justifiait la demande d'indemnité de M. X... .

et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur.