Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1999, 97-45.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1999

Numéro d'affaire

97-45.209

Résumé

Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 1997), que M. X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'un transfert partiel d'entreprise, son contrat de travail a été transféré à la société Donnelly, devenue société Stream international, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale (au fond) d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts qui est pendante devant la cour d'appel de Paris ; que l'autorisation administrative de transfert a été annulée par le tribunal administratif de Versailles ; que M. X... a alors saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bull fait grief à l'arrêt d'avoir dit M. X..., délégué syndical de cette société, dont le contr…