Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 12

violant de ce fait les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de lettre de licenciement, et par conséquent d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, d'autre part, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance du.

d'une violation des articles 484 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, en troisième lieu, d'une violation de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, d'une violation de l'article 19 du nouveau Code de procédure civile, en cinquième lieu, d'un excès de pouvoir ; Mais attendu, sur les premier et deuxième moyens, qu'après avoir relevé que la demande de provision formée par X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance rendue en référé par le conseil de prud'hommes de Marseille le 16 octobre 1997 et débouter M. X... de sa demande de restitution du véhicule de service dont il bénéficiait depuis son embauchage en qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société Onet propreté, la cour d'appel, après avoir fait l'.

R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7, ne concernant que le licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R.

implicite de rejet et il a, ainsi, violé les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du Travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été annulée par une décision ministérielle et qui s'imposait au juge judiciaire a justement décidé que, quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du salarié dans son emploi ne se heurtait à aucune contestation sérieuse .

compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une clause contenue dans un accord d'entreprise ; que, dès lors, en se prononçant sur la.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement des salaires d'avril, mai et juin1998 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la formation de référé.

également sérieusement contestable, eu égard aux dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la salariée avait dû intenter une action en justice, pour mettre fin à l'inertie de l'employeur qui ne lui délivrait pas les attestations destinées à la sécurité sociale et qu'il en résultait que la salariée ne pouvait percevoir ses indemnités journalières, a pu décider que l'.

Y..., la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la caisse soutenait que l'octroi d'une indemnité kilométrique à un salarié est subordonné à l'existence d'une autorisation expresse de circuler donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir la demande en remboursement formée par M. Y..., que les signatures par les responsables du service des fiches de remboursement établies par M.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article 15 de la convention collective de l'immobilier, qui vise expressément "le transfert de partie de l'activité de l'entreprise sous quelque forme que ce soit", sans aucune référence à une entité économique, doit nécessairement s'entendre plus largement et est, en conséquence, applicable à tout transfert d'activité, même en l'absence des critères permettant de caractériser une entité économique .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu avoir manqué à son obligation de verser à la salariée les sommes qui lui étaient dues au titre de la garantie de ressources et qu'il avait d'ailleurs payé spontanément depuis l'ordonnance de référé les sommes litigieuses ; qu'en.