Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 99-40.056

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2000

Numéro d'affaire

99-40.056

Résumé

En présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire, et quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du salarié dans son emploi ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Extrait

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de coursier le 14 août 1991 par la société Quick Service, aux droits de laquelle vient la société Saturne Courses ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 1997 et désigné comme délégué syndical le 15 octobre 1997 ; que le 17 février 1998, l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement qui lui a été notifié le 20 février 1998 ; que le 15 avril 1998, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du Travail ; que par décision du 14 août 1998, notifiée le 20 août 1998, le ministre du Travail a annulé l'autorisation de licencier ; que l'employeur a proposé au salarié de reprendre son Travail au service des tournées ; que soutenant qu'il était auparavant affecté au service " course à course ", le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en sollicitant sa réintégration dans l…