Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2000, 97/03128

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/10/2000

Numéro d'affaire

97/03128

Résumé

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE CBS/BD ARRÊT N° 500 AFFAIRE N° : 97/03128 AFFAIRE : SA SII C/ Daniel X... C/ une ordonnance rendue le 16 Octobre 1997 par…

Extrait

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE CBS/BD ARRÊT N° 500 AFFAIRE N° : 97/03128 AFFAIRE : SA SII C/ Daniel X... C/ une ordonnance rendue le 16 Octobre 1997 par le Conseil de Prud'hommes DE CHARLEVILLE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2000 APPELANTE : SA SII ZAC de Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT Comparant, concluant et plaidant par Me Marie Hélène ROFFI, vocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Daniel X... ... 08700 NOUZONVILLE Comparant, concluant et plaidant par Me Agnès LE BORGNE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur Daniel MARZI, Président Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Conseiller Monsieur Luc GODINOT, Conseiller GREFFIER: Madame Isabelle TORRE , Greffier en Chef lors des débats et Madame Geneviève PREVOTEAU , adjoint administratif principal faisant fonction de greffier lors du prononcé, ayant prêté ser…