Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 11

aux moyens, tirés d"une violation des articles 1134 du Code civil et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait une exacte application de l'avenant "salaires" du 14 janvier 1998 de la Convention nationale de la radiodiffusion, a décidé à bon droit que le paiement demandé par le salarié n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne contestait pas que les repos compensateurs n'avaient pas été pris, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le paiement d'une provision sur les dommages-intérêts dus à ce titre ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail et 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé ; Mais attendu qu'en l'absence d'allégation d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité exacte de M. Y... ; que les moyens ne sont pas fondés .

tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité.

1998, la cour d'appel statuant en référé a violé les articles R. 516-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la société Compagnie fluviale de transport ait soulevé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du prononcé d'une décision définitive de la juridiction du fond sur les demandes présentées par M. Y... en référé ; que, d'autre part, la règle de l'unicité.

sérieuse liée à l'interprétation de la transaction et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que la société Allied signal, matériaux de friction faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en stipulant dans le contrat de travail litigieux que "la société se réserve le droit d'appliquer ou non la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer sa.

pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le conseil de prud'hommes ; qu'ils ne sauraient être accueillis .

civile, 2 / des articles 14, 15 et 16 du même Code, 3 / des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux circonstances de l'espèce, dont la décision rendue dans un autre litige ne constituait que l'un des éléments matériels ; Attendu, ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur.

le salarié, a méconnu les limites de ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; que 3 ) M. X... soutenait que s'il avait traité avec d'anciens clients du Groupe de Gestion Vendôme, il n'avait pas sollicité leur clientèle, seule la sollicitation étant prohibée par le contrat ; que la cour d'appel qui n'a relevé aucun acte de sollicitation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil .

demandes, le conseil de prud'hommes a dit que, conformément à l'article R 516-30 du Code du travail qui subordonne la compétence de la formation de référé à l'urgence, la demande se heurte à une contestation sérieuse et que le reste du litige relève à l'évidence de la compétence des juges du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'urgence ne constitue pas une condition de l'allocation d'une provision par la formation de référé et.

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et sur l'article R. 516-30 du Code du travail, sans rechercher lequel de ces deux textes devait trouver application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail et de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se fondant sur les seules dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour.

1997 ; que l'ordonnance manque de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, 2 / que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande qui se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, il appartenait au juge des référés de vérifier si les retenues contestées avaient été effectuées sur la base du mois calendaire ou au titre de chaque période de paie mensuelle, comme le soutenait l'.