Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2001, 99-41.372

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2001

Numéro d'affaire

99-41.372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.372, R 99-41.373, S 99-41.374, T 99-41.375, U 99-41.376, V 99-41.3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.372, R 99-41.373, S 99-41.374, T 99-41.375, U 99-41.376, V 99-41.377 et W 99-41.378 formés par la société Paca Salaison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de sept ordonnances de référé rendues le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit : 1 / de M. Michel A..., demeurant : 06730 Saint-André, 2 / de M. Hymad Z..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 4 / de M. Alderraman C..., demeurant chez Mme B..., ..., 5 / de M. Yves Y..., demeurant Le Tamaris, ..., 6 / de M. Richard E..., demeurant ..., 7 / de M. André D..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur…