Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-43.668

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

96-43.668

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, société anonyme, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., EN PRESENCE de M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Patrick C... D..., demeurant ... les Seurre, 2 / de M. Julien Z..., demeurant ..., 3 / de M. E... Perisse, demeurant, ..., 4 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 5 / de M. Henri G..., demeurant ..., 6 / de M. Bernard H..., demeurant ... V, 84130 Le Pontet, 7 / de M. Patrick X..., demeurant 9, Parc de Bretonne,…