Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 96-42.456

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1998

Numéro d'affaire

96-42.456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération nationale de défense des commerçants, artisans, agri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération nationale de défense des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales (CDCA), dont le siège est "Le Capoulié", ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la CDCA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir déli…