Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 15

Lille; et alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, que l'employeur a démontré qu'il existait une contestation sérieuse au fond justifiant l'incompétence du juge des référés, que ce juge s'est contenté de constater l'urgence pour condamner l'employeur sans avoir vérifié si M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 9-08.3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que le.

du principe de l'unicité de l'instance et des dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la société Ecurie Jean Garnier ait contesté devant la formation de référé la compétence de la juridiction saisie ni opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance; que ces moyens nouveaux sont mélangés de fait et de droit, et donc irrecevables .

des dispositions des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge des référés ne peut imposer la réintégration d'un salarié non protégé ; qu'il s'ensuit qu'en " invitant " la compagnie Air France à reprendre à titre conservatoire, et ce jusqu'à la décision à intervenir des juges du fond, l'exécution du contrat de travail de M. X..., tout en précisant que cette " invitation ".

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 516-30, R. 516-33 du Code du travail et 473 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Centre de formation d'apprentis a formé un pourvoi contre l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu, d'une part, que l'assignation à comparaître à l'audience du 18 avril 1996 à.

sa compétence pour statuer en sa formation de référé et a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que, sans excéder ses pouvoirs, le juge des référés a relevé qu'en vertu d'un avenant du 15 janvier 1996 à son contrat de travail, Mme X... avait droit à une prime de 25 000 francs si le traitement minimal d'un logiciel informatique était mis au point dans un délai déterminé et a constaté qu'il résultait d'un compte rendu de qualification, dressé par le responsable du service que cette condition avait été rempli .

sur ces difficultés, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé aussi bien l'article R. 516-30 du Code du travail que l'article 12 de la convention collective; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la qualité de représentants syndicaux de Mmes X..., A..., Carda, et de M. Y..., en la déclarant "suffisamment rapportée, notamment par le courrier (non analysé) de la CGTM-CGSSM en date du 20 juin 1991 versé aux débats", qu'il ne pouvait exclure la.

retenir l'existence d'une contestation sérieuse sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement prononcé pour une cause exclue par les accords collectifs applicables est nul et le juge est alors tenu d'ordonner la réintégration du salarié qui l'a demandée, que les articles 3.4.1 B du statut du chef d'un établissement agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces.

demande, le juge des référés a excédé sa compétence et violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'allocation d'une provision ne peut être ordonnée par le juge des référés que si l'obligation dont se prévaut le créancier n'est pas sérieusement contestable, qu'en accordant une provision aux salariés, dont la demande dépendait de l'interprétation de divers textes et était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé l'article R.

alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la cour d'appel ne pouvait statuer en référé sans répondre au moyen pris de son incompétence pour statuer sur des demandes qui se heurtaient à une contestation sérieuse sur la qualification de la rupture; qu'elle a, dès lors, entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

le texte susvisé ; alors que, enfin, les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ne permettent au juge des référés d'ordonner en cas d'urgence que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ; qu'en ordonnant le paiement des salaires à M. X..., dont la qualité de salarié protégé était discutée, la cour d'appel a excédé la compétence du juge des référés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces qui n'avaient pas été antérieurement produites par le salarié sont présumées avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, qu'aucun paiement de sommes n'étant plus réclamé par le salarié à.