Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 16

pour motif économique alors, selon le moyen, que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail la juridiction de référé qui, non seulement constate l'irrégularité d'une procédure de consultation du comité d'établissement sur un projet de licenciement collectif pour motif économique mais invite l'employeur à initier une nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique, ce qui implique l'annulation de la procédure qui avait été engagée .

référés; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un avenant au contrat de travail prévoyait le remboursement des frais de véhicule sur la base d'un forfait mensuel augmenté d'une indemnité kilométrique, la cour d'appel a pu décider que ces modalités de remboursement avaient une nature contractuelle et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable.

une contestation sérieuse sans se déclarer incompétente, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant le moyen tiré d'un prétendu usage fixant à trois mois le délai-congé bénéficiant à un cadre, sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la convention collective précise les usages, même si ces derniers sont plus favorables aux salariés.

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés, que les salaires étaient demandés pour une période non travaillée et que la régularité de la mise en disponibilité de M. X... était discutée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a pu décider que l'obligation de la caisse était sérieusement contestable.

juge des référés n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail a été conclu avec la seule société Karma, et que les bulletins de paie délivrés au salarié l'avaient été par cette seule société, la formation des référés du conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu décider qu'en l'absence de tout changement dans.

de prud'hommes a statué au-delà de sa compétence et violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ne doit être respectée que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé.

en statuant de la sorte en faisant application "vu l'urgence" de l'article R. 516-30 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés par refus d'application, pour le premier et par fausse application, pour le second; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que M. Y... avait précisé dans la lettre d'engagement qu'il avait adressée aux salariées, avoir retenu leur candidature "pour le.

légale au regard des articles 879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et suivants du Code du travail; deuxièmement, que les juges du fond, qui constatent que les demandeurs ont refusé l'accord transactionnel offert par l'employeur, n'ont pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard des principes relatifs à la formation des contrats et à l'article 1165 du Code civil ; troisièmement, que les conventions emportant.

statuant en référé, avait épuisé ses pouvoirs qu'elle détient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et devait en déduire n'y avoir lieu à statuer ; qu'en réformant l'ordonnance, pour statuer à nouveau et dire que les premiers juges auraient dû faire droit à la demande initiale des salariés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, la formation de référé prud'.

salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la demande du salarié était fondée sur l'article L. 222-7 du Code du travail visant exclusivement le 1er mai et prévoyant l'octroi d'une indemnité égale au montant du salaire et nullement une récupération des heures travaillées, a exactement énoncé que ce texte d'ordre public devait être respecté par l'employeur .

pour allouer à celle-ci une provision qu'en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture.

Sur le moyen unique : Vu les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, a condamné, sous astreinte, M. X... à payer à Mlle Y... une somme à titre de salaires pour la période du 1er mars au 12 juin 1992 et à remettre à la salariée une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur la période d'emploi de Mlle Y...