Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1996, 92-44.905

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1996

Numéro d'affaire

92-44.905

Résumé

Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge. La cour d'appel, ayant exactement décidé que l'absence de plan social et de mesures de redressement constituait un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 15 septembre 1992), que la société Timo Breiz a été conduite au mois de décembre 1991 à envisager le licenciement pour motif économique de 15 salariés ; qu'elle a mis en oeuvre la procédure d'information consultation du comité d'entreprise dont la première réunion a été fixée au 18 décembre ; que les représentants du personnel lui ont alors reproché de n'avoir pas établi de plan social et ont estimé que la réunion du 18 décembre ne pouvait tenir lieu de première réunion au sens de la loi, appréciation confirmée par l'inspecteur du Travail ; que la société a néanmoins poursuivi la procédure de consultation et a provoqué une deuxième réunion du comité d'entreprise le 9 janvier 1992, en ramenant le nombre de salariés dont le licenciement était envisagé à onze ; que finalement 9 salariés ont été licenciés le 17 av…