Cour de cassation · 21 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.394

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 mars 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Paluel Marmont banque, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Paluel Marmont banque, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Pradon, avocat de la société Paluel Marmont banque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 28 avril 1993), que Mme Y..., engagée le 2 mai 1969 par la société d'investissement et de gestion du Groupe Paluel Marmont banque, après avoir accédé à diverses fonctions au sein de ce groupe, est devenue fondée de pouvoirs de la société Paluel Marmont banque (la société) ;

qu'ayant refusé d'être mutée dans un GIE du groupe, son employeur a, par lettre du 25 février 1992, pris acte de la rupure de son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait aux titres du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet des droits éventuels de la salariée, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge des référés compétent pour allouer à celle-ci une provision qu'en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture incombait à l'employeur et décider que la créance de préavis et d'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable et ordonner, en conséquence, le paiement de ces indemnités;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paluel Marmont banque, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

R. 516-30Code du travail
Passage cité
… de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet des droits éventuels de la salariée, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge des référés compétent pour allouer à celle-ci une provision qu'en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture incombait à l'employeur et décider que la créance de préavis et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-31Code du travail
Passage cité
… celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet des droits éventuels de la salariée, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge des référés compétent pour allouer à celle-ci une provision qu'en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture incombait à l'employeur et décider que la créance de préavis et d'indemnité de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait aux titres du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de tra
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de travail en lui en imputant la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait aux titres du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de li
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X...,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture incombait à l'employeur et décider que la créance de préavis et d'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable et ordonner, en conséquence, le paiement de ces indemnités; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paluel Marmont banque, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ment, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture d
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ns au sein de ce groupe, est devenue fondée de pouvoirs de la société Paluel Marmont banque (la société) ; qu'ayant refusé d'être mutée dans un GIE du groupe, son employeur a, par lettre du 25 février 1992, pris acte de la rupure de son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait aux titres du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des cons
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rd aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet des droits éventuels de la salariée, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge des référés compétent pour allouer à celle-ci une provision qu'en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail; Mais at
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective des banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet des droits éventuels de la salariée, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge des référ
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137229fcd580146773ff3a9

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-17.424Cite aussi l’article R. 516-30 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement