Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 17

du fond, le conseil a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé que les parties s'opposaient quant aux conventions intervenues entre elles ainsi que sur l'imputabilité de la rupture, a pu estimer que les mesures sollicitées par la salariée se heurtaient à une contestation sérieuse ; Qu'ainsi sa décision, sans encourir les griefs du moyen, se trouve légalement justifiée .

ainsi que les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R. 516-33 du Code du travail n'énonce aucun motif ; Qu'en se déterminant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice .

qu'en acceptant de trancher cette question, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M. X..., créancier de salaires, de rapporter la preuve de la conclusion d'un contrat précisant les formes et délais convenus avec l'employeur pour la production de l'article litigieux, conformément aux exigences de la convention collective des journalistes ; qu'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que la société Protectas a versé le 8 juillet 1993 les salaires portant sur l'activité du mois de juin ; qu'elle a précompté la contribution sociale généralisée au taux augmenté à 2,4 %, résultant de l'article 42, alinéa 1 de la loi de finance rectificative du 23 juin 1993 ; qu'estimant que la fraction augmentée n'avait dû être précomptée que le mois suivant, 5 salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, suivant ce texte, que le conseil de prud'hommes peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, que M. Z... et Mmes X... et Y... engagés par la Poste (centre de tri de Bastia) en qualité d'agents contratuels de droit privé, ont saisi la.

en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur qui institue une gratification peut en subordonner l'attribution à des conditions licites en elles-mêmes ; qu'en l'espèce il est constant que le manuel d'accueil des entreprises stipulait que le versement de la prime de fin d'année impliquait que la société MSAS Cargo international eût réalisé des bénéfices et restât bénéficiaire après son versement .

le juge des référés de sa demande de réintégration, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'interdiction d'accéder à l'entreprise faite à un salarié protégé dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant sa réintégration ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est.

articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30 et R. 516-31 du même code ; Mais attendu que le salarié protégé qui refuse une modification de son contrat du travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure spéciale de licenciement ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cosmas n'avait pas obtenu l'autorisation de licencier M. X..., a.

pour concerner l'existence même d'un contrat de travail, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait très justement fait valoir que la SNAVI, tout au long des nombreuses procédures antérieures identiques à la présente, n'avait jamais contesté l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme X..., que, de même, dans des conclusions postérieures à l'appel, et concernant.

les parties à se pourvoir au fond ; qu'il a ainsi violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du pourvoi, le juge des référés n'a pas statué sur l'imputabilité de la rupture, mais s'est borné à lui donner sa qualification de licenciement, l'employeur ayant reconnu à l'audience qu'il avait congédié verbalement la salariée ; que le moyen manque en fait ; Sur la demande au.

la formation de référé a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire, et encore moins une amende prohibée, la retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de la non-exécution, sans justification, du travail, contrepartie du salaire ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le juge des référés a violé les articles L.

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes s'est prononcé sans que le demandeur ait fait valoir de moyens à l'appui de ses prétentions et sans que la société ait été mise à même de débattre contradictoirement de ces prétentions, et qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile .