Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 18

que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a décidé qu'il n'était pas sérieusement contestable que l'employeur, en refusant le reclassement de M. X... dans l'entreprise, avait rompu le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; enfin, que le statut légal exorbitant du droit commun conféré aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives en application des articles L. 424-1 et L. 425-1 du Code du travail ne saurait avoir pour effet de soustraire ces salariés aux mesures d'aménagement non constitutives de modifications substantielles mises en oeuvre par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 1959 par la société Casino de Charbon- nières, reprise ultérieurement par la société d'Activité thermale hôtelière et de loisirs (SATHEL) ; qu'après avoir été classé en invalidité 2ème catégorie le 15 février 1992, il a été déclaré définitivement inapte à tout travail le 15 juillet suivant .

que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1, L. 223-14, L. 122-16, R. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le juge n'a pas statué sur la demande présentée par le salarié au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il est constant qu'une telle demande est recevable en référé ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur soutenait que le contrat de travait n'avait pas été rompu .

aux salariés dont les droits étaient contestés, a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties, malgré les exigences de l'article 8 de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, n'avaient pas établi de contrat de travail écrit, en sorte que le plafond à ne pas dépasser dans la consommation d'eau d'éclairage et de chauffage n'avait pas été fixé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

1991, alors, que selon le moyen, en premier lieu, en vertu de l'article R. 516-30 du Code du travail, la compétence de la formation de référé prud'homale est limitée aux litiges présentant un caractère urgent ; qu'en l'espèce la demande de Mme Y... ne rentre pas dans le cercle de la compétence de la formation de référé, puisqu'elle ne vise qu'à obtenir le paiement d'un salaire complémentaire ; alors qu'en second lieu, en vertu de l'article R. 516-.

trancher sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 516-30 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 36 de la convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté ne pourrait être effectivement exigible qu'après trois années révolues à compter du 1er juin 1986, soit à partir du 1er juin 1989, et qu'en outre, en l'absence de dispositions.

au regard des articles 491 du Code civil, 5 de la loi du 5 juillet 1972, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort du dispositif de l'ordonnance que l'astreinte s'appliquait à l'ensemble des condamnations prononcées ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Pelissier, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

appel a excédé ses pouvoirs et, par suite, a violé les articles L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant l'existence d'une contestation sérieuse, par voie d'affirmation générale tirée d'une prétendue qualité d'employeur incompatible avec celle de salarié protégé, sans s'expliquer sur la dualité légale des fonctions de M. X..., cumulant un mandat social de directeur général unique et un contrat de.

trouble manifestement illicite ; que viole les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, tout en privant sa décision de base légale, ladite ordonnance ; alors, ensuite, que viole à nouveau l'article 484 du nouveau Code de procédure civile la formation des référés du conseil de prud'hommes qui, excédant sa compétence, tranche le fond du droit, non seulement en se prononçant sur la nature déterminée ou indéterminée du contrat de travail, mais également en se déterminant sur l'imputabilité de la cessation dudit contrat .

qu'en ne se déclarant pas dès lors incompétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que Melle X... avait travaillé du 1er au 15 juillet 1992 au centre socio-culturel de Saint-Agrève ; que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour.

application du contrat d'adaptation, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-30 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il s'ensuit que si la mesure sollicitée est justifiée par l'existence d'un différend, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent au seul motif qu'il existe une contestation sérieuse .