Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 19

sérieuse, a manifestement méconnu les dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que les jours d'absence de Mme Y... avaient déjà été retirés et que le montant de l'indemnité de congés payés correspondait au dixième de la rémunération brute de la période de référence, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a, de toute évidence, violé les dispositions de l'article 1134 du Code.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi de congés payés .

que le salarié ait été licencié pour faute grave, a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; que, pour les mêmes raisons, l'ordonnance attaquée, qui soutient que l'employeur ne rapportait pas la preuve du licenciement, bien que le salarié ait lui-même fait état de son licenciement pour faute grave, ainsi qu'il résulte du rappel des prétentions des parties transcrites par le greffier, a transgressé les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait tirer aucune conséquence de la remise d'une attestation effectuée en vertu de la condamnation exécutoire par provision prononcée par le premier juge, a constaté que M. X..., titulaire de parts sociales, disposait d'une minorité de blocage au sein de la société et qu'il avait, en 1988, perçu le remboursement de ses cotisations destinées aux ASSEDIC .

était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève ne permet pas de porter atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle atteinte constitue une faute lourde ; qu'en écartant cette notion de faute lourde à la charge des salariés grévistes, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en affirmant que les.

alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire .

les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ainsi que R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée n'encourt pas les griefs du moyen ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Martin, envers l'entreprise David X... distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que, de ce fait, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article R. 531, alinéa 1er, du Code du travail disposant que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire.

Aix-en-Provence du 10 décembre 1990 ; alors, selon le moyen, que l'article R 516-30 du Code du travail, prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable puisque ni le représentant des créanciers, ni l'employeur n'ont informé les salariés de la situation de l'entreprise ; Mais attendu.

Y..., le conseil de prud'hommes ne pouvait se déclarer compétent sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y..., qui n'avait pas déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et auquel les articles 795 et suivants du Code civil n'étaient donc pas applicables, n'avait pas, à la date et à l'heure où la décision a été rendue, renoncé à la succession de sa mère, le conseil de prud'hommes a pu se.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, Mlle X... a été engagée pour une mission de quatre jours à l'Assemblée nationale par la société IVS 50 entreprise de travail temporaire ; que le contrat n'ayant pas été exécuté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande portant, notamment, sur le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'une indemnité de congés payés afférents et d'une indemnité de précarité .

loi ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée, aux termes d'un contrat du 3 décembre 1990, par la société IVS 50, entreprise de travail temporaire, pour effectuer une mission, à l'Assemblée nationale, du 4 au 7 décembre 1990, avec une période d'essai de deux jours ; que le contrat n'ayant pas été exécuté, la salariée a saisi la.