Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1994, 92-42.912

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1994

Numéro d'affaire

92-42.912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, dont le siège est Zone industrielle Petite…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, dont le siège est Zone industrielle Petite Montagne Sud, ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Arnaud Y..., demeurant rue de la Croix Rouge, Résidence Dauphine, à Louveciennes (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Piwnica et Mol…