Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 92-44.178

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/1995

Numéro d'affaire

92-44.178

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme René Urvoy, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme René Urvoy, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de M. Claude X..., demeurant Les Fontaines, bâtiment M, appartement n 232 à Lannion (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Thavaud, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, M. Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conf…